INNOVEX est une aide spécifiquement destinée aux PME et TPE françaises innovantes. Rapide et simple d’accès, elle accompagne leurs projets de développement à l’international en facilitant les mises en contact avec les opérateurs étrangers
Attention, afin de mieux accompagner les entreprises dans leur démarche à l'international, les modalités de la procédure Innovex (périmètre d’éligibilité, obligations de débriefing et certains montants) ont changé depuis le 1er février 2011.
Qui peut bénéficier du soutien INNOVEX ?
Les PME françaises (entités juridiquement indépendantes), membres d’un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).
Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :
- dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions d'euros,
- à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait Kbis.
Quelles sont les missions éligibles ?
- les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays afin d’évaluer et de rechercher des débouchés potentiels à l’exportation pour l’entreprise.
-
les missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées. Attention ! La mission à l'étranger doit être effectuée dans les trois mois suivant l'acceptation du dossier.
Quelles sont les missions non éligibles ?
- les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective
- les missions visant à créer une filiale commerciale,
-
les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse.
Autres clauses inéligibilité
Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère rencontrée durant les 36 mois précédent la mission.
Soutiens accordés
L'aide INNOVEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée.
Le soutien est accordé à la personne salariée de l’entreprise réalisant la mission.
Le nombre maximum d’INNOVEX autorisés par entreprise est limité à 2 par an.
NB :
ils ne sont pas cumulables avec des SIDEX.
La mission doit se dérouler dans un pays prioritaire :
Pays « Grand Large »
: Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Angola, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine (y compris Hong Kong), Corée du Sud, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Mexique, Qatar, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Ukraine, Vietnam.
Pays « Europe-Méditerranée »
: UE27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie.
Matrice de référence de l’aide accordée
| Zone de mission |
Nombre d'Innovex autorisés (non cumulables avec des Sidex) |
Nombre de salariés de l'entreprise |
Forfait unique |
| « Grand Large » |
2 Innovex /an |
1 salarié |
1 200 € |
| « EuroMed » |
600 € |
||
| « EuroMed limitrophes » Allemagne, Royaume-Uni,Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg |
450 € |
Les entreprises d'Outre-mer bénéficieront systématiquement du forfait Grand Large.
Remarque
L'aide INNOVEX ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l'assurance prospection.
Engagement de l'entreprise
En amont de son déplacement, l’entreprise s’engage à contacter la Mission économique compétente afin de lui présenter son projet et d’étudier la manière d’optimiser au mieux sa visite. L’entreprise s’engage à respecter la règle communautaire de minimis qui plafonne les aides publiques versées à une entreprise sur une période donnée (voir le détail et les dispositions particulières sur le site de la Commission Européenne http://ec.europa.eu/).
Procédure à suivre pour déposer une demande de soutien INNOVEX :
1. Dépôt en ligne du dossier 14 jours minimum avant le départ en mission
L'entreprise dépose sa demande en ligne sur ubifrance.fr avant son départ en mission et s'engage sur les éléments mentionnés.
NB : L’aide INNOVEX est réservée aux entreprises françaises implantées en France.
2. Instruction de votre dossier par Ubifrance
Lorsque la décision est positive, un contrat est joint au courriel, avec la liste des éléments nécessaires au versement de la subvention.
3. Réalisation de l'opération dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier
La mission de prospection sur un nouveau marché doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier. Tout dossier n’ayant pas fait l’objet, avant l’échéance initiale (date de l’accord + 3 mois) d’une demande justifiée de prorogation acceptée par UBIFRANCE, sera automatiquement annulé. L’entreprise s’engage à solliciter le représentant d’UBIFRANCE dans le pays pour préparer la mission en précisant ses objectifs et/ou faire un debriefing post-mission sur les retombées effectives et attendues de celle-ci
4. Envoi de la demande de remboursement dans un délai de 30 jours à l'issue de la mission
A l'issue de la mission et dans un délai de 30 jours, l'entreprise envoie son dossier de demande de remboursement complet :
- contrat signé en deux exemplaires originaux,
- cartes d'embarquement aller et retour du participant en mission au départ du territoire français,
- formulaire de compte-rendu de mission (en pj de l’accord) en version électronique dûment complété. Le programme détaillé de RV réalisés et les retombées attendues de la mission sont indispensables (ce compte-rendu est facultatif si l’entreprise a fait un debriefing au représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission)
- Une copie d’un courriel prouvant que la société a pris contact avec le représentant d’UBIFRANCE dans le pays de mission
- RIB de banque au nom de la société ayant déposé l’INNOVEX (les informations sur papier libre ne sont pas acceptées)
* : Attention : tout dossier de remboursement, qui n’aura pas été envoyé, complet, sous 60 jours sera automatiquement annulé
5. A réception du dossier de remboursement complet, versement de la subvention
Sur la base des pièces justificatives mentionnées et après leur vérification, la subvention est versée par UBIFRANCE à l'entreprise sous forme de virement bancaire dans les meilleurs délais.
Attention ! Le dépôt d'un dossier de demande de mission ne vaut pas acceptation de la demande : UBIFRANCE se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées et vérifie l'ensemble des éléments mentionnés par l'entreprise auprès des Missions économiques et services de l'Agence. En cas de fausses déclarations, les engagements d'UBIFRANCE sont revus. Aucune aide n'est accordée a posteriori.
Pour toute question relative à l'aide INNOVEX, contactez-nous
Par courriel : aidexport@ubifrance.fr
Ce dispositif s’inscrit dans la politique régionale de l’innovation de l’Etat et des collectivités de la région Franche-Comté : Région de Franche-Comté, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, Communauté d’Agglomération Belfortaine, Pays de Montbéliard Agglomération, Département du Doubs, Département du Jura, Département de Haute Saône, Département du Territoire de Belfort.
Conseil Régional de Franche-comté
