Les conventions CIFRE
Le principe
Les conventions CIFRE associent autour d'un projet de recherche, qui conduira à une soutenance de thèse de doctorat, trois partenaires : une entreprise, un jeune diplômé, un laboratoire.Elles s'adressent aux entreprises qui s'engagent à confier à un jeune diplômé (Bac+5) un travail de recherche en liaison directe avec un laboratoire extérieur.
L'entreprise signe un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 3 ans (article D 121.1d du Code de Travail) et verse à son "jeune Cifre" un salaire supérieur ou égal à 23 484 euros (salaire annuel, brut, hors charges patronales).
Dans les cas de diplômés non ressortissants de l'Union européenne, l'entreprise devra leur obtenir une autorisation de travail à temps plein. Pendant les trois ans que dure la Convention, l'entreprise se voit attribuer une subvention forfaitaire annuelle de 17 000 euros, que lui verse l'Association nationale de la recherche technique (ANRT), responsable de la gestion et de l'animation des conventions Cifre, pour le compte du ministère chargé de la Recherche.
L'ANRT n'intervient qu'une fois les trois partenaires réunis.
Les conditions d'attribution
L'entreprise doit être de droit français. Le candidat, âgé d'environ 26 ans, est titulaire d'un diplôme de niveau BAC + 5 récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Il a vocation à faire carrière en entreprise.
Dans le cas des diplômés d'écoles d'ingénieurs, de commerce ou de gestion non titulaires d'un DEA, ils devront l'obtenir pendant la première année de la convention. La procédure CIFRE est ouverte à toute nationalité.
Le laboratoire sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche, un centre technique. Ce peut être un laboratoire étranger. Il doit pouvoir encadrer efficacement le candidat de façon à lui donner une formation par la recherche de qualité.
L'instruction
L'instruction se fait à tout moment au cours de l'année. La décision est, en général, prise dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet.La commission d'attribution statue au vu de plusieurs expertises :
- Une expertise technico-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation industrielle au candidat.
- Deux expertises scientifiques qui jugent de l'adéquation entre le sujet proposé et la formation doctorale et de la qualité de l'équipe de recherche.
Les critères d'acceptation
- Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : Le sujet proposé doit faire partie d'une volonté de développement de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité.
- Donner une formation effective en entreprise : En fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une expérience professionnelle.
- Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : En cas de recherche d'emploi, le " CIFRE " doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.
- Fournir un dossier complet :
Les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à leur décision : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé, présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Des demandes de compléments d'information peuvent rallonger notablement la durée de l'instruction.
Ce dispositif s’inscrit dans la politique régionale de l’innovation de l’Etat et des collectivités de la région Franche-Comté : Région de Franche-Comté, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, Communauté d’Agglomération Belfortaine, Pays de Montbéliard Agglomération, Département du Doubs, Département du Jura, Département de Haute Saône, Département du Territoire de Belfort.
Conseil Régional de Franche-comtéQuestions-Réponses
Quel type de contrat doit être signé entre l'entreprise et le candidat ?
Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D121.1.d du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même s'il est réparti entre l'entreprise et le laboratoire de recherche universitaire.La totalité du temps de travail sera consacré à la thèse.
Qui peut bénéficier d'une convention CIFRE ?
Toute entreprise privée de droit français. Toutefois, depuis décembre 2005, le ministère a décidé, à titre expérimental, d'ouvrir la procédure CIFRE à des structures non industrielles, sous le nom de CIFRE CRAPS : Convention de Recherche pour l'Action Publique et Sociétale. Une trentaine de CRAPS seront signées pour l'année 2006.Peuvent désormais bénéficier de la convention CIFRE :Collectivités Territoriales, Associations à vocation sociale, ONG, CAUE (Conseils d'Architecture et d'Urbanisme et Environnement), Etablissements consulaires : Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture, des Métiers...Veuillez noter que les modalités de la procédure CIFRE restent néanmoins les mêmes (même durée de contrat, même montant de subvention, même rémunération minimum du doctorant, même dossier de candidature etc.)
Concernant uniquement ces nouvelles structures : avant de déposer votre dossier de candidature CIFRE, veuillez nous faire parvenir par mail, cifre@anrt.asso.fr , votre pré-dossier.Il doit contenir :- Présentation de la structure (toutes informations sur l'activité, la répartition des ressources : compte de résultats au 31 décembre),- CV détaillé du candidat,- Résumé du sujet de thèse,- Présentation du laboratoire académique, - Lettre d'intention émanant de la structure.
Ces éléments nous permettrons, en accord avec le Ministère de la Recherche, de statuer sur la recevabilité de la demande
Un candidat étranger peut-il bénéficier d'une convention CIFRE ?
Oui. Toute personne qui n'appartient pas à un pays membre de l'Union Européenne peut bénéficier d'une convention CIFRE. Elle devra faire, avec l'entreprise, les démarches nécessaires pour fournir à lŽANRT une copie de sa carte d'autorisation de travail à temps complet.Cette autorisation est fournie par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de lŽEmploi et de la Formation Professionnelle), ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France de l'étudiant.
Quel age doit avoir le candidat ? Y a t-il un age maximum pour être candidat ?
Il doit avoir environ 26 ans.Au-delà, certaines dérogations peuvent être accordées. Pour cela, nous consulter.
Quel diplôme doit avoir le candidat ?
Il doit être de niveau BAC+5 : universitaire titulaire d'un DEA (Diplôme d'Etudes Approfondies) ou diplômé d'école d'ingénieur. Pour ce dernier, s'il n'a pas de DEA et s'il n'obtient pas de dispense, il devra le soutenir lors de la première année de convention CIFRE.
Quel est le montant de la subvention et du salaire ?
La subvention forfaitaire versée à l'entreprise est de 17 000* euros; annuel (non assujetti à la TVA). Le salaire versé par l'entreprise au candidat ne peut être inférieur à 23 484 euros*; brut annuel (hors charges patronales). Il peut être ré-évalué à discrétion de l'entreprise.
* pour les dossiers déposés à partir du 01/08/2007
Pour quoi un contrat de collaboration entre l'entreprise et le laboratoire ?
La formalisation contractuelle permet de définir les conditions et modalités de collaboration entre partenaires en tenant compte d'une part, de la spécificité des deux parties, de leurs objectifs et de la nature de leur engagement respectifs; et d'autre part des contraintes légales ou administratives (droit du travail, règlement de l'établissement d'enseignement, règlement de l'entreprise...).
Qu'est-ce que le "rapport d'activité" ?
C'est un rapport de cinq pages environ qui informe l'ANRT du bon déroulement des travaux et du respect des engagements de chacune des parties (laboratoire, entreprise, doctorant). Dans ce rapport, sont expliqués les travaux réalisés depuis le début de la convention et les suites qui sont envisagées. Il doit être adressé à l'ANRT au bout de 12 et 24 mois après le début de la convention. Il peut être soit réalisé par le thésard et signé par chacun de ses tuteurs (industriel et universitaire), soit réalisé séparément par les tuteurs eux-mêmes.La non présentation de ce(s) rapport(s) à la date anniversaire entraînera le non paiement des factures (article 7 des conditions générales d'octroi)
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Quand démarre une convention CIFRE ?
A tout moment de l'année. L'ANRT fixe la date suivant ses disponibilités budgétaires tout en essayant de respecter les voeux de l'entreprise.
A quel moment peut-on déposer le dossier à l'ANRT ?
A tout moment de l'année. Cependant, il faut compter environ deux mois de délai entre le dépôt du dossier et son acceptation.
Combien de temps faut-il pour que le dossier soit accepté ?
Les dossiers sont instruits en moyenne sous deux mois à partir de la date de réception, à l'ANRT, du dossier complet. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique (vacances scolaires).
Comment savoir si mon diplôme est considéré comme équivalent au DEA ?
C'est l'université où vous allez vous inscrire en thèse qui vous dira s'il est équivalent ou non.
