Le programme ISI concerne des projets collaboratifs stratégiques rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire. Ce dispositif constitue l'un des programmes de soutien d'OSEO aux projets innovants menés par les entreprises.
Bénéficiaires
Entreprises de droit français jusqu'à 5000 salariés (voire plus dans certains cas exceptionnels) et établissements de recherche publics et privés français, partenaires d'un projet d'innovation stratégique industrielle.
Finalité
Le programme « ISI » concerne des projets d'innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins trois structures dont 2 entreprises, incluant la société chef de file du projet (celle qui en a l'initiative).
Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux.
Ces projets collaboratifs structurants permettent de réunir toutes les compétences utiles d'entreprises et laboratoires autour de travaux de R&D pour mettre sur le marché des produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance.
Type de projet et dépenses éligibles
L'aide ISI est accordée dans le cadre d'un projet collaboratif d'innovation stratégique industrielle présentant :
- des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs,
- des innovations majeures en termes d'offre au consommateur, au marché,
- des objectifs industriels (produits, procédés, services) certes risques mais prometteurs.
Les dépenses éligibles concernent les coûts de personnel, prestations externes, connaissances techniques et brevets, amortissements des équipements, terrains et locaux et frais généraux liés au programme, engagées par les partenaires lors des phases de recherche industrielle et de développement expérimental du projet.
Projet collaboratif :
- Une entreprise « chef de file » catalyse le projet et réunit des partenaires académiques et industriels, publics ou privés vers un objectif commun.
- La limite supérieure de l'effectif des entreprises bénéficiaires d'aides est fixée à 5000 personnes mais peut exceptionnellement être dépassée pour des projets ambitieux dans des secteurs à fort enjeu sociétal (santé et environnement par exemple).
- Les grands groupes peuvent être partenaires du projet, mais ne seront pas financés pour leur part R&D.
- Le chef de file assure la gestion et la coordination du projet : ce sont des responsabilités critiques au succès du projet.
- Toute entreprise, y compris une PME de moins de 250 salariés voire une TPE, peut être chef de file si elle démontre ses capacités managériales et fédératrices.
- Le projet collaboratif est susceptible d'évolution pendant son exécution tant au niveau de son contenu que de son ampleur.
Des aides au partenariat technologique et à la faisabilité de projet peuvent être attribuées pendant la phase de montage, afin de favoriser l'émergence et la préparation de projets collaboratifs éligibles par le programme ISI.
Collaboration :
- Plusieurs entreprises (sociétés commerciales) doivent collaborer. La coopération d'une seule entreprise avec un laboratoire ne suffit pas à caractériser un projet ISI.
- La collaboration est véritable : sous-traitance ou juxtaposition de compétences ne suffisent pas à justifier du caractère collaboratif. Les travaux (et les risques) sont partagés et/ou font l'objet d'échanges d'expertises pour une utilisation avec des objectifs communs mais également des débouchés pour chacun.
- La collaboration peut aussi intervenir le long de la chaîne de valeur, dès lors qu'elle dépasse les relations naturelles entre clients et fournisseurs, et met en jeu une complémentarité des contributions pour aboutir à une solution complète sur le marché.
Accord entre les partenaires :
- Le versement de l'aide ISI est conditionné à la présentation des accords juridiques organisant la collaboration (mandats de représentation, et accords de partenariat...) portant à la fois sur la gouvernance du projet, les droits et devoirs des partenaires (apports respectifs, confidentialité, droits d'accès, ...) et les règles d'attribution et d'exploitation des résultats.
- Les accords de partenariat pourront être complétés de pré-accords industriels sur l'exploitation future.
Modalités d'intervention
Le montant maximum d'une aide ISI accordée par projet s'établit à 10 millions d'euros.
L'aide est versée :
- En subvention, pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle,
- En avance remboursable, pour les activités qui relèvent du développement expérimental.
Les taux d'intervention en subvention varie entre 25 et 45%.Les taux d'intervention en avance remboursable varient entre 40 et 50% selon la taille d'entreprise et le degré du caractère collaboratif du projet.
Les laboratoires sont financés à hauteur de 40% des coûts complets liés au projet, les frais généraux sont plafonnés à 20% des frais de personnel.
Un même bénéficiaire industriel recevra donc des subventions et des avances remboursables, en fonction de la nature et de la classification (RI, DE) des différents travaux. L'équilibre entre subventions et avances remboursables dépend de la dimension exploratoire du projet et de sa distance au marché...
Les remboursements des avances, actualisées au taux européen en vigueur, ont lieu selon un schéma prédéterminé contractuellement, lié au succès commercial du projet. Elles sont complétées d'un éventuel intéressement en cas de succès dépassant les prévisions nominales pour permettre le financement d'autres projets industriels risqués.
Régime notifié
Le régime notifié de cette aide N 121/2006 a été validé par la Commission européenne le 19 juillet 2006.
