Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d’un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le contrôle sur demande, le rescrit.
- Obtenir un avis préalable au projet de RD : le rescrit
- La déclaration 2069A
- Formulaire 2058 CG
- En cas de contrôle
- Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande
- Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation
Obtenir un avis préalable au projet de RD : le rescrit
Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D.
L’entreprise peut demander ce rescrit :
- à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
- au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
- à l’A.N.R.
- à OSEO Innovation
Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
Modèle de rescrit
(format R.T.F.)
La déclaration 2069A
Le formulaire 2010 de la déclaration 2069AModalités
Télécharger le formulaire remplissable de la déclaration 2069A
déclaration formulaire 20690A non remplissable
Page à consulter : La déclaration 2069A mode d’emploi
La déclaration 2069A doit être déposée auprès de l’administration fiscale en même temps que :
- le relevé de solde : pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- la déclaration annuelle de résultat : pour les entreprises individuelles
Les documents justificatifs ayant servi au calcul du CIR sont demandés en cas de contrôle ou de mobilisation du CIR.
Les déclarations 2069 A et 2058 CG doivent être adressées :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I.-C1/CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05
Formulaire 2058 CG : société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 A du CGI)
Calcul de l'ensemble des crédits d'impôt que la société mère peut imputer sur l'impôt sur les sociétés du groupe et/ou sur la contribution pour les crédits d'impôt étrangers.
Formulaire 2058 C.G. remplissable
Formulaire 20580 C.G. non remplissable
Les déclarations 2069 A et 2058 CG doivent être adressées au :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I.-C1/CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05
En cas de contrôle
Dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale sollicite l’avis du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux de R&D apparaît nécessaire.
Le M.E.S.R. ou son représentant en région, le D.R.R.T. envoie un courrier à l’entreprise contrôlée. Il lui demande de constituer un dossier de présentation des travaux de R&D accompagné de pièces justificatives, qui est soumis à un expert scientifique. Celui-ci peut si nécessaire rencontrer l'entreprise.
L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du dépot de déclaration de CIR.
Les fonctionnaires et les experts sont tenus au secret professionnel.
Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande
Afin de s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D, une entreprise peut demander par courrier adressé au service des impôts dont elle dépend un contrôle sur demande. Le résultat de ce contrôle vaut prise de position formelle opposable à l'administration fiscale.
Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation
Le CIR qui n'a pu être ni imputé, ni remboursé, constitue une créance sur le Trésor qui peut-être cédée à titre de garantie ou de remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit tel que :
- La BNP Paribas
- Oséo
- La société générale
La créance est authentifiée par un certificat émis par l'administration fiscale.
Déclaration 2574-SD N° C.E.R.F.A : 10934*10 :
2574-SD non remplissable
: certificat de créances
2573-SD non remplissable
: suivi des créances
Questions-Réponses
Comment est imputé mon crédit d’impôt recherche ?
Le crédit impôt recherche vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Bon à savoir :
La créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises nouvelles.
L’excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l’état. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit (OSEO, BNP Paribas, Société Générale).
Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor public.
Quelles dépenses de personnel sont éligibles pour calculer l’assiette du crédit d’impôt recherche ?
Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales dans lamesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Sont donc pris en compte :
- les salaires proprement dits ;
- les avantages en nature ;
- les primes ;
- et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).
Sont compris également dans les dépenses de personnel, les rémunérations supplémentaires et justes prixmentionnés aux 1 et 2 de l’article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle,au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.
Sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage,participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue), les contributions ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales (versement de transport, taxe sur les contributions de l’employeur à la prévoyance), l'intéressement et la participation,dans lamesure où ils sont déjà générateurs d’avantages sociaux ou fiscaux.
Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à des opérations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
Bon à savoir :
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement,à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
Mon entreprise est amenée à diminuer ses dépenses de recherche, dois-je reverser un impôt ?
Non, les entreprises qui sont conduites à diminuer leurs dépenses de recherche et développement (variation négative des dépenses de recherche), ne reversent pas les crédits d’impôts « négatifs » dégagés.
Les crédits d’impôts « négatifs » ne sont imputables que sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes.
Les crédits négatifs sont plafonnés aux crédits positifs antérieurement obtenus sur les 10 dernières années.
La part en volume reste acquise, même si l'entreprise dégage des crédits négatifs.
Je dirige une entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir, puis-je tenir compte des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections dans l’assiette du crédit d’impôt recherche ?
Oui, vous pouvez tenir compte de certaines dépenses.
Sont éligibles les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.
On entend par frais de collection les travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques du secteur commercial, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d’une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs que l’on apprécie
par rapport aux séries précédentes).L’option pour le CIR pour ces dépenses est indivisible, c’est-à-dire que l’entreprise doit faire masse de l’ensemble des dépenses prises en compte et être inscrites dans les cases relatives aux frais de collections.L’entreprise doit joindre en annexe à la déclaration,un état récapitulatif ventilant par nature et par montant les dépenses visées.
Les dépenses prises en compte sont :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations ;
- les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d’échantillons non vendus ;
- les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% de ces salaires et charges sociales ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
- les frais de sous-traitance confiées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi ;
Le crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle de minimis et est plafonnée pour chaque entreprise à 200 000 € par période de trois ans consécutifs.Ce plafond a été porté à 500 000 € pour les années 2009 et 2010.
Quels sont les frais de propriété industrielle entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche ?
Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle), aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposé en France, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance de brevets et au profit des états étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention. Pour les certificats d'obtention végétale (COV), sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.
Attention ! Sont exclus les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabriques, ainsi que les concessions de licences.
Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D.Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de prises ou de maintenance de brevets ou de COV.
Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires).
Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entreprise au titre de la défense des brevets.
Par ailleurs, ces dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE,Norvège et Islande).
J’ai opté pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche, puis-je revenir en arrière ?
Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise, sortie du dispositif, souhaite le réintégrer, elle doit recalculer ses crédits d'impôt depuis la dernière sortie, comme si l'option avait été renouvelée continûment.
Ainsi, les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option pour le CIR au titre d'une ou plusieurs années puis qui souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif sont tenues, afin de calculer le CIR de l'année où elles décident d'en bénéficier à nouveau, de calculer le crédit d'impôt obtenu au titre de cette année là dans les mêmes conditions que si elles avaient continûment exercé leur option pour le CIR.
En effet, le crédit d’impôt constaté lors de l’année de retour dans le dispositif doit être calculé dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en tenant compte des dépenses de recherche engagées le cas échéant au cours des deux années précédentes.
Deux cas peuvent se présenter :
- si l'entreprise est sortie du dispositif depuis 5 années ou moins, elle doit reconstituer ses bases de CIR depuis sa dernière sortie ;
- si l'entreprise est sortie depuis plus de 5 ans, elle ne reconstitue que les deux années précédent sa nouvelle entrée dans le dispositif.
J'anime une association dite "loi de 1901", puis-je bénéficier du crédit impôt recherche ?
Oui , dans certains cas, les associations « loi 1901 » qui , au regard des critères mentionnés dans la circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998, exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche, si les autres conditions d’application sont respectées.
La veille technologique est-elle éligible au crédit d’impôt recherche ?
Oui, sont considérées éligibles dans l’assiette du CIR les dépenses de veille engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation d’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an .
La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.
Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, de participation à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès.
Bon à savoir :
Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes à la réalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre des dépenses de veille technologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche.
Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.
Quelles sont les activités qui ne constituent pas des opérations de recherche et développement au sens du crédit d’impôt recherche ?
Dans la mesure où seules les activités de R&D peuvent être admises dans l'assiette du CIR, certaines phases d’un projet innovant ne seront pas éligibles.
A titre d’exemple, la liste ci-dessous indique des activités qui peuvent s’inscrire dans le cadre d’un projet innovant sans appartenir au périmètre de la R&D.
- A l’achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale de production d’un prototype ou d’une installation-pilote.
- Les productions à titre d’essai qui visent lamise en route et l’aménagement de la production, ainsi que le coût des séries produites à titre d’essai ou de“production expérimentale”.
- Les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série.
- Dans le cadre de la mise au point d’un produit ou d’un procédé, les activités dont l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou la rentabilité, d'établir des plans de pré-production ou de parfaire la régularité du processus de production.
- Les projets d’ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant toute mise enoeuvre.
- Certaines phases du cycle de R&D nécessitant d’entreprendre des travaux relevant d’un savoir
- commun à la profession.C’est généralement le cas des tâches confiées aux bureaux d’études où sont conduits :
- des calculs théoriques (résistance des pièces en mécanique,performances en informatique…),
- des tâches de conception d’ensembles de pièces pour arriver à un produit,
- des travaux de conception assistée par ordinateur,
- la mise en plan.
- Les travauxmenés par une entreprise pour adapter ses produits aux normes, sauf si les travaux entrepris répondent aux définitions des opérations de R&D.
- Les frais d’étude pour adapter les produits aux changements de styles ou demode, les études de marché, les études de coûts.
- Les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises.
Sur quelle période est calculé le crédit d’impôt recherche ?
Le CIR consiste en une réduction d’impôt égale à la somme :
- d'une part en volume égale à 10% des dépenses de R&D exposées au cours de l'année ;
- d'une part en accroissement de 40% de la différence entre les dépenses de R&D exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes. Le montant du CIR est plafonné, par entreprise et par an, à 16 M €..
Indices de revalorisation
Pour déclarer l’année 2007, les dépenses exposées au cours des deux années antérieures, 2006 et 2005, doivent être revalorisées en fonction de la hausse des prix à la consommation, hors tabac.
Ces indices de revalorisation sont consultables sur le site du MESR à partir du 15 février 2008.
Crédits d'impôt “négatifs”
Les entreprises qui sont amenées à diminuer leurs dépenses de R&D (variation négative des dépenses de recherche) ne reversent pas les crédits d’impôt “négatifs” dégagés.
Les crédits d’impôt “négatifs” dégagés ne sont imputables que sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes.
Les crédits négatifs sont plafonnés aux crédits positifs antérieurement obtenus sur les 10 dernières années.
Puis-je cumuler le CIR avec des avances remboursables reçues portant sur des travaux de R&D ?
Non . Les entreprises doivent déduire les avances remboursables de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement,au même titre que des subventions.Cette avance est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l’année du remboursement (voir modalités d’application dans l’instruction 4 A- 10-08 - BOI n° 108 du 26 décembre 2008).
En cas d’échec du projet, l’avance n’est pas remboursée et se transforme en subvention. Le traitement de l’avance remboursable, déduite de la base du CIR lors de chaque versement et réintégrée au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre. Les deux aides publiques sont ainsi logiquement traitées de lamêmemanière du point de vue du CIR (voir la fiche détaillée en ligne sur le site du MESR).
Pour en savoir plus :
Téléchargez la plaquette : Crédit d'impôt recherche et avances remboursables. La réforme 2008 est fiscalement neutre
http://media.education.gouv.fr/file/2008/78/7/cirar2008_25787.pdf
Est-il possible de bénéficier d’un remboursement immédiat du CIR ?
Oui,
Jusqu’en 2008, le remboursement immédiat concernait uniquement :
- Les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes)
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions)
- Les PME de croissance dites « Gazelles » (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions)
En 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 a permis,à titre exceptionnel, le remboursement immédiat des créances de CIR dont les entreprises étaient titulaires au titre des années 2005,2006 2007 et 2008. Pour 2010, la loi de finances rectificative pour 2009, a reconduit ce remboursement immédiat pour la créance de l’année 2009.
Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend
Est-il possible de mobiliser mon CIR pour l’apporter en garantie ou pour renforcer ma trésorerie ?
Oui , L'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d’un établissement de crédit. (BNP Paribas, OSEO ou Société générale.
Attention !
Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor public.
Les ingénieurs promus en interne à l’entreprise peuvent-ils être pris en compte pour le calcul du CIR ?
Oui , dans certaines conditions.
Sont considérés comme assimilés aux ingénieurs, les salariés dont la position répond aux critères suivants :
- avoir été promus dans le cadre de leur entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée ;
- avoir reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d’ingénieur ;
- en conséquence, être placés dans la classification afférente aux ingénieurs et cadres (indépendamment de la possession d’un diplôme) ;
- être rémunérés selon un indice correspondant à leur qualification ;
- être affiliés obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres ;
- en outre, exercer effectivement des fonctions d’ingénieurs affectés à la recherche.
Quels changements dans l'application du CIR sont intervenus en 2008 ?
Ces changements concernent :
Les modalités de calcul :
À partir de l'année 2008, la part en accroissement à 40 % et le plafond du CIR à 16 millions d'euros sont supprimés.
Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :- 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 M€ ;- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 M€.Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50 % l'année d'entrée dans le dispositif et de 40 % la deuxième année.Ces taux s'appliquent à la jeune entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois et à l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
La modifications de la prise en compte de certaines dépenses :
- Jeunes docteurs : lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois) suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.- Frais de fonctionnement "jeunes docteurs" : le taux est toujours de 200 % des dépenses depersonnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois).- Recherche sous-traitée : le plafond est porté de 10 à 12 Me pour les dépenses correspondant à des opérations de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et ces organismes.- Dépenses de brevets : à compter de la déclaration de l'année 2008, sont éligibles, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.
Le traitement des avances remboursables :
À compter de la déclaration de l'année 2008, les avances remboursables sont déduites de la base de l'assiette, au même titre que les subventions. Cependant, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
Le remboursement du CIR :
Le remboursement immédiat est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU). La JEU est une entreprise qui respecte toutes les conditions de la JEI, sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15 % de R&D par rapport aux charges.La JEU est une entreprise dirigée et/ou détenue à 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche.Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ses dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions.
La sécurisation du CIR : demande de contrôle :
En application du nouvel article L 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle sur le CIR, y compris pour la période ou l'exercice en cours.Cette procédure est destinée à aider les entreprises à bien appliquer les règles en la matière.Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte de l'avis de l'administration lors du dépôt de sa déclaration.Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée, l'administration propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Est-ce qu'un jeune docteur qui a déjà eu un C.D.I. à l'étranger peut être considéré comme éligible au doublement ?
Oui.
Il s’agit du premier C.D.I., en France, après la thèse.
Est-ce qu'une CIFRE peut être éligible au CIR ?
Oui,
Dans le cadre d’une CIFRE, l’ingénieur qui prépare une thèse est par essence sur une activité de R&D. Son salaire peut être pris en compte mais il conviendra d’en déduire la subvention versée par l’A.N.R.T.
J’envoie un chercheur à une conférence. Faut-il que cette conférence soit reconnue par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ?
La conférence ne doit pas être reconnue par le MESR ; l’entreprise ne déclarera que la ou les journée(s) passée(s) à cette conférence sans tenir compte des frais de déplacement, de restauration, d’hébergement....
Les licences sont elles éligibles au CIR ?
Non.
Seules les dépenses liées aux brevets et correspondant aux frais d‘achat, de dépôt, de maintenance ou de défense sont prises en compte. Lorsqu’une concession de licence est accordée, la recherche est terminé
Peut-on faire réaliser de la veille technologique par un prestataire spécialisé ?
Non.
Seule la veille réalisée en interne par l’entreprise est éligible au CIR.
Peut-on prendre en compte un chercheur ou un technicien à 100% de son temps ?
Les dépenses de personnel sont calculées sur la base du temps passé par les chercheurs et techniciens à des activités de recherche éligibles, c'est-à-dire à des activités conduisant à la production de connaissance scientifiques ou technologiques nouvelles, qui ne résultent pas de la simple application de l’état de l’art par l’homme de métier.
Ces personnels peuvent être amenés à suivre d’autres activités comme la formation professionnelle ou à conduire des fonctions de gestion entourant la recherche (approvisionnements pour des expérimentations, questions de logistique, de déplacements professionnels......).
L’entreprise devra veiller à justifier avec précision l’affectation et le travail de R&D effectué par le salarié qu’elle souhaite prendre en compte à 100%.
Peut-on retenir dans les amortissements les agencements généraux (cloisons etc..), le matériel d’occasion, la remise en état de bâtiment ?
La réponse est négative. Seul l’achat de matériel et la construction de bâtiment destinés à la R&D peuvent être pris en compte.
Puis-je bénéficier du CIR en tant que prestataire de R&D si je travaille pour le compte d’une société étrangère non bénéficiaire du CIR ?
Oui : une société étrangère ne pouvant pas bénéficier du CIR, c’est donc le prestataire français qui peut déclarer le crédit d’impôt.
Puis-je prendre en compte mes factures de téléphone et d’électricité ?
Les frais de fonctionnement sont fixés forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel. Ces frais forfaitaires permettent de prendre en compte les coûts relatifs au téléphone, à l’électricité, aux consommables ... sans qu’il soit utile d’en préciser le détail.
Qu’en est-il de la prise en compte de matériel comme les ordinateurs, les imprimantes ?
Ce matériel semble, a priori, relever de dépenses non éligibles sauf si son utilisation est nécessaire à l’élaboration du projet de R&D. Il conviendra de déterminer avec exactitude son temps d’utilisation.
Un doctorant CIFRE en CDI dans l’entreprise sera-t-il considéré comme un jeune docteur en premier CDI lorsqu’il aura obtenu sa thèse ?
Oui.
À l’obtention de sa thèse, ses fonctions dans l’entreprise vont évoluer : l’entreprise pourra alors faire faire un avenant à son contrat. Ainsi, son nouveau contrat sera son premier CDI (contrat à durée indéterminée) après sa thèse.
