Le principe
Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en oeuvre du dispositif CIFRE. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs :
L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).
Le doctorant consacre 100% de son temps (qui peut être partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.
L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2009, c'est-à-dire pour les dossiers portant les numéros 2009/xxxx, la subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 14 294 € (cf. la description du calcul numérique dans le document Le crédit d'impôt recherche .)
Le subventionnement est alors de 46% sur coût complet.
L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle...Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
Lire l'extrait du décret N° 80-900 DU 17-11-1980
Les conditions d'attribution
L'entreprise doit être de droit français.
Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité.
Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.
Arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la co-tutelle internationale de thèse Decree of January 6th 2005 on the international joint supervision of doctoral thesis
L'instruction
L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet .Le Comité technique statue sur la demande au vu de deux expertises :
- Une expertise technico-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation professionnalisante au candidat.
- Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation du partenariat et la formation doctorale.
Les critères d'acceptation
- Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : le sujet proposé doit s'intégrer dans une volonté de développement de l'entreprise.
- Donner une formation effective en entreprise : en fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une réelle expérience professionnelle.
- Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : à l'issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.
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Fournir un dossier complet : les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à l'élaboration de leur avis : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé, présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Des demandes de compléments d'information peuvent rallonger notablement la durée de l'instruction.
Attention : aucune des données transmises à l'ANRT ne doit avoir de caractère confidentiel.
Téléchargez les conditions d'octroi d'une CIFRE
Questions-Réponses
A quel moment peut-on déposer le dossier à l'ANRT ?
A tout moment de l'année. Cependant, il faut compter environ deux mois de délai entre le dépôt du dossier et son acceptation.
Combien de temps faut-il pour que le dossier soit accepté ?
Les dossiers sont instruits en moyenne sous deux mois à partir de la date de réception, à l'ANRT, du dossier complet. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique (vacances scolaires).
Comment savoir si mon diplôme est considéré comme équivalent au DEA ?
C'est l'université où vous allez vous inscrire en thèse qui vous dira s'il est équivalent ou non.
Pour quoi un contrat de collaboration entre l'entreprise et le laboratoire ?
La formalisation contractuelle permet de définir les conditions et modalités de collaboration entre partenaires en tenant compte d'une part, de la spécificité des deux parties, de leurs objectifs et de la nature de leur engagement respectifs; et d'autre part des contraintes légales ou administratives (droit du travail, règlement de l'établissement d'enseignement, règlement de l'entreprise...).
Qu'est-ce que le "rapport d'activité" ?
C'est un rapport de cinq pages environ qui informe l'ANRT du bon déroulement des travaux et du respect des engagements de chacune des parties (laboratoire, entreprise, doctorant). Dans ce rapport, sont expliqués les travaux réalisés depuis le début de la convention et les suites qui sont envisagées. Il doit être adressé à l'ANRT au bout de 12 et 24 mois après le début de la convention. Il peut être soit réalisé par le thésard et signé par chacun de ses tuteurs (industriel et universitaire), soit réalisé séparément par les tuteurs eux-mêmes.La non présentation de ce(s) rapport(s) à la date anniversaire entraînera le non paiement des factures (article 7 des conditions générales d'octroi)
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Quand démarre une convention CIFRE ?
A tout moment de l'année. L'ANRT fixe la date suivant ses disponibilités budgétaires tout en essayant de respecter les voeux de l'entreprise.
Quel age doit avoir le candidat ? Y a t-il un age maximum pour être candidat ?
Il doit avoir environ 26 ans.Au-delà, certaines dérogations peuvent être accordées. Pour cela, nous consulter.
Quel diplôme doit avoir le candidat ?
Il doit être de niveau BAC+5 : universitaire titulaire d'un DEA (Diplôme d'Etudes Approfondies) ou diplômé d'école d'ingénieur. Pour ce dernier, s'il n'a pas de DEA et s'il n'obtient pas de dispense, il devra le soutenir lors de la première année de convention CIFRE.
Quel est le montant de la subvention et du salaire ?
La subvention forfaitaire versée à l'entreprise est de 17 000* euros; annuel (non assujetti à la TVA). Le salaire versé par l'entreprise au candidat ne peut être inférieur à 23 484 euros*; brut annuel (hors charges patronales). Il peut être ré-évalué à discrétion de l'entreprise.
* pour les dossiers déposés à partir du 01/08/2007
Quel type de contrat doit être signé entre l'entreprise et le candidat ?
Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D121.1.d du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même s'il est réparti entre l'entreprise et le laboratoire de recherche universitaire.La totalité du temps de travail sera consacré à la thèse.
Qui peut bénéficier d'une convention CIFRE ?
Toute entreprise privée de droit français. Toutefois, depuis décembre 2005, le ministère a décidé, à titre expérimental, d'ouvrir la procédure CIFRE à des structures non industrielles, sous le nom de CIFRE CRAPS : Convention de Recherche pour l'Action Publique et Sociétale. Une trentaine de CRAPS seront signées pour l'année 2006.Peuvent désormais bénéficier de la convention CIFRE :Collectivités Territoriales, Associations à vocation sociale, ONG, CAUE (Conseils d'Architecture et d'Urbanisme et Environnement), Etablissements consulaires : Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture, des Métiers...Veuillez noter que les modalités de la procédure CIFRE restent néanmoins les mêmes (même durée de contrat, même montant de subvention, même rémunération minimum du doctorant, même dossier de candidature etc.)
Concernant uniquement ces nouvelles structures : avant de déposer votre dossier de candidature CIFRE, veuillez nous faire parvenir par mail, cifre@anrt.asso.fr , votre pré-dossier.Il doit contenir :- Présentation de la structure (toutes informations sur l'activité, la répartition des ressources : compte de résultats au 31 décembre),- CV détaillé du candidat,- Résumé du sujet de thèse,- Présentation du laboratoire académique, - Lettre d'intention émanant de la structure.
Ces éléments nous permettrons, en accord avec le Ministère de la Recherche, de statuer sur la recevabilité de la demande
Un candidat étranger peut-il bénéficier d'une convention CIFRE ?
Oui. Toute personne qui n'appartient pas à un pays membre de l'Union Européenne peut bénéficier d'une convention CIFRE. Elle devra faire, avec l'entreprise, les démarches nécessaires pour fournir à lŽANRT une copie de sa carte d'autorisation de travail à temps complet.Cette autorisation est fournie par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de lŽEmploi et de la Formation Professionnelle), ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France de l'étudiant.
