Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d'un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le contrôle sur demande, le rescrit.
- Obtenir un avis préalable au projet de R&D : le rescrit
- La déclaration 2069A
- Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande
- Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation
Obtenir un avis préalable au projet de R&D : le rescrit
Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l'éligibilité de son projet de R&D.
L'entreprise peut demander ce rescrit :
- à l'administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
- au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
- à l'A.N.R.
- à OSEO
Le service ou l'organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L'absence de réponse du service ou de l'organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.Modèle de rescrit (format P.D.F.)Modèle de rescrit (format R.T.F.)
La déclaration 2069A
La déclaration 2069A doit être déposée auprès de l'administration fiscale en même temps que:
- le relevé de solde : pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- la déclaration annuelle de résultat : pour les entreprises individuelles
Les documents justificatifs ayant servi au calcul du CIR sont demandés en cas de contrôle ou de mobilisation du CIR.
La déclaration 2069A mode d'emploi
En cas de contrôle
Dans le cadre d'un contrôle, l'administration fiscale sollicite l'avis du M.E.S.R. toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux de R&D apparaît nécessaire. Le M.E.S.R. ou son représentant en région, le D.R.R.T. envoie un courrier à l'entreprise contrôlée. Il lui demande de constituer un dossier de présentation des travaux de R&D accompagné de pièces justificatives, qui est soumis à un expert scientifique. Celui-ci peut si nécessaire rencontrer l'entreprise.
L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle du dépot de déclaration de CIR.
Les fonctionnaires et les experts sont tenus au secret professionnel.
Questions-Réponses
Puis-je cumuler le CIR avec des avances remboursables reçues portant sur des travaux de R&D ?
Non, les subventions publiques attribuées par l'Union européenne, l'État ou les Collectivités territoriales à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt, l'année de l'encaissement et au prorata de l'assiette relevant du CIR.
Cependant , dans le cas d'avances remboursables en cas de succès, l'avance est déduite de l'assiette du CIR lors de chaque versement, mais sera réintégrée au fil des remboursements. Le dispositif est donc fiscalement neutre.
Pour en savoir plus :
Téléchargez la plaquette : Crédit d'impôt recherche et avances remboursables. La réforme 2008 est fiscalement neutre
http://media.education.gouv.fr/file/2008/78/7/cirar2008_25787.pdf
Est-il possible de bénéficier d'un remboursement immédiat du CIR ?
Oui, dans trois cas particuliers :
• Pour les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes)
Une entreprise nouvelle est une entreprise qui n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprend de telles activités et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 50 % au moins :
- par des personnes physiques,- ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital risque(SCR), des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
• Pour les jeunes entreprises innovantes -JEI (pendant la durée où elles en remplissent les conditions)
Pour être qualifiée de JEI, il faut :
- être une PME au sens européen (elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M ", soit un total de bilan n'excédant pas 43 M ") ;- avoir moins de 8 ans ;- avoir une activité réellement nouvelle (au sens de l'article 44 sexies du CGI) ;- avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société détenue à 50% par des personnes physiques ou par des sociétés de capital risque, des FCPR, des SDR, des FI, des SUIR ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales ;- la R&D, au sens du CIR, doit représenter 15% des charges de l'entreprise.
• Pour les PME de croissance (pendant la durée où elles en remplissent les conditions)
Pour être qualifiée de PME de croissance, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;- être une PME au sens européen (elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a réalisé soit un chiffre d'affaires annuelle inférieures à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros) ;- son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au point 2, ou par des entreprises répondant aux conditions du point 2, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ;- pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des FCPI et des SUIR dans l'entreprise n'est pas pris en compte (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces sociétés ou fonds) ;- elle emploie au moins 20 salariés et a augmenté ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles des dirigeants, de 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.
Est-il possible de mobiliser mon CIR pour l'apporter en garantie ou pour renforcer ma trésorerie ?
Oui, L'excédent des crédits d'impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit. (BNP Paribas, OSEO ou Société générale.
Attention ! Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor public.
Les ingénieurs promus en interne à l'entreprise peuvent-ils être considérés comme chercheurs pour le CIR ?
Oui, dans certaines conditions.Sont considérés comme assimilés aux ingénieurs, les salariés dont la position répond aux critères suivants :• avoir été promus dans le cadre de leur entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée ;• avoir reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d'ingénieur ;• en conséquence, être placés dans la classification afférente aux ingénieurs et cadres (indépendamment de la possession d'un diplôme) ;• être rémunérés selon un indice correspondant à leur qualification ;• être affiliés obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres ;• en outre, exercer effectivement des fonctions d'ingénieurs affectés à la recherche.
Quels changements dans l'application du CIR sont intervenus en 2008 ?
Ces changements concernent :
Les modalités de calcul :
À partir de l'année 2008, la part en accroissement à 40 % et le plafond du CIR à 16 millions d'euros sont supprimés.
Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :- 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 M€ ;- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 M€.Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50 % l'année d'entrée dans le dispositif et de 40 % la deuxième année.Ces taux s'appliquent à la jeune entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois et à l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
La modifications de la prise en compte de certaines dépenses :
- Jeunes docteurs : lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois) suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.- Frais de fonctionnement "jeunes docteurs" : le taux est toujours de 200 % des dépenses depersonnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois).- Recherche sous-traitée : le plafond est porté de 10 à 12 Me pour les dépenses correspondant à des opérations de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et ces organismes.- Dépenses de brevets : à compter de la déclaration de l'année 2008, sont éligibles, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.
Le traitement des avances remboursables :
À compter de la déclaration de l'année 2008, les avances remboursables sont déduites de la base de l'assiette, au même titre que les subventions. Cependant, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
Le remboursement du CIR :
Le remboursement immédiat est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU). La JEU est une entreprise qui respecte toutes les conditions de la JEI, sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15 % de R&D par rapport aux charges.La JEU est une entreprise dirigée et/ou détenue à 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche.Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ses dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions.
La sécurisation du CIR : demande de contrôle :
En application du nouvel article L 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle sur le CIR, y compris pour la période ou l'exercice en cours.Cette procédure est destinée à aider les entreprises à bien appliquer les règles en la matière.Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte de l'avis de l'administration lors du dépôt de sa déclaration.Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée, l'administration propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Comment est imputé mon crédit d'impôt recherche ?
Le crédit impôt recherche vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période.
Bon à savoir :
La créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises nouvelles.
L'excédent des crédits d'impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'état. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit (OSEO, BNP Paribas, Société Générale).
Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor public.
Quelles dépenses de personnel sont éligibles pour calculer l'assiette du crédit d'impôt recherche ?
Les dépenses à retenir sont les salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires. Sont exclues les taxes assises sur les salaires, l'intéressement ou la participation qui bénéficient déjà d'avantages sociaux ou fiscaux..Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps plein ou à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
Bon à savoir :
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
Mon entreprise est amenée à diminuer ses dépenses de recherche, dois-je reverser un impôt ?
Non, les entreprises qui sont conduites à diminuer leurs dépenses de recherche et développement (variation négative des dépenses de recherche), ne reversent pas les crédits d'impôts « négatifs » dégagés.
Les crédits d'impôts « négatifs » ne sont imputables que sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes.
Les crédits négatifs sont plafonnés aux crédits positifs antérieurement obtenus sur les 10 dernières années.
La part en volume reste acquise, même si l'entreprise dégage des crédits négatifs.
°Je dirige une entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir, puis-je tenir compte des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ?
Oui, vous pouvez tenir compte de certaines dépenses dont :
- les salaires et charges sociales afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus,
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations,
- les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des salaires et charges sociales éligibles,
- les frais de dépôt des dessins et modèles,
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.
- les frais de sous-traitance confiées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale des entreprises du ministère l'économie, des finances et de l'emploi.
Bon à savoir :
On entend par frais de collection les travaux liés à la mise au point d'une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques du secteur commercial, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l'avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en terme de matières, dessins, formes et couleurs que l'on apprécie par rapport aux séries précédentes).
Attention ! La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus est plafonnée pour chaque entreprise à 200 000 euros par période de trois ans consécutifs.
Quels sont les frais de propriété industrielle entrant dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ?
Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils en brevetsd'invention et aux mandataires auprès de l'INPI (Institut National de la Protection Industrielle), auxmandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé enFrance, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance de brevets etau profit des états étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention. Pourles certificats d'obtention végétale, sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.
Attention ! Sont exclus les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabriques, ainsi que les concessions de licences.
Les frais doivent avoir été exposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche éligibles auCIR.Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de défense de brevets ou decertificats d'obtention végétale.
Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, etnotamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires).Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entreprise au titre de la défense desbrevets.
Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prisesen compte pour la détermination du résultat imposable en France
J'ai opté pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche, puis-je revenir en arrière ?
Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise, sortie du dispositif, souhaite le réintégrer, elle doit recalculer ses crédits d'impôt depuis la dernière sortie, comme si l'option avait été renouvelée continûment.Ainsi, les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option pour le CIR au titre d'une ou plusieurs années puis qui souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif sont tenues, afin de calculer le CIR de l'année où elles décident d'en bénéficier à nouveau, de calculer le crédit d'impôt obtenu au titre de cette année là dans les mêmes conditions que si elles avaient continûment exercé leur option pour le CIR.
En effet, le crédit d'impôt constaté lors de l'année de retour dans le dispositif doit être calculé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en tenant compte des dépenses de recherche engagées le cas échéant au cours des deux années précédentes.
Deux cas peuvent se présenter :
- si l'entreprise est sortie du dispositif depuis 5 années ou moins, elle doit reconstituer ses bases de CIR depuis sa dernière sortie ;
- si l'entreprise est sortie depuis plus de 5 ans, elle ne reconstitue que les deux années précédent sa nouvelle entrée dans le dispositif.
J'anime une association dite "loi de 1901", puis-je bénéficier du crédit impôt recherche ?
Oui, dans certains cas, les associations « loi 1901 » qui , au regard des critères mentionnés dans la circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998, exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ du crédit d'impôt recherche, si les autres conditions d'application sont respectées.
La veille technologique est-elle éligible au crédit d'impôt recherche ?
Oui, sont considérées éligibles dans l'assiette du CIR les dépenses de veille engagées par l'entreprise en internelors de la réalisation d'opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an .La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectifl'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques,technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmesd'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases dedonnées, de participation à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnel générées par laparticipation à ces congrès.
Bon à savoir :
Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes à laréalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre des seulesdépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre des dépenses de veille technologique qui nesont pas afférentes à des opérations de recherche.Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prisesen compte pour la détermination du résultat imposable en France.
Quelles sont les activités qui ne constituent pas des opérations de recherche et développement au sens du crédit d'impôt recherche ?
Sont exclues du crédit d'impôt recherche, les activités relatives :
- Les activités relatives au produit ou au procédé relevant de fonctions d'études ou d'ingénierie et dont l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou la rentabilité, d'établir des plans de pré-production ou de parfaire la régularité du processus de production.
- Les projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant toute mise en oeuvre.
- À l'achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale de production, d'un prototype ou d'une installation-pilote.
- Les prototypes de validation de conception, les productions à titre d'essai, qui visent la mise en route et l'aménagement de la production, ainsi que le coût des séries produites à titre d'essai ou de production expérimentale.
- Les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série.
- Les frais d'étude pour adapter les produits aux changements de styles ou de mode, les études de marchés, les études de coûts.
- Les travaux menés par une entreprise pour adapter ses produits aux normes, sauf si les travaux entrepris répondent aux définitions des opérations de R&D.
- Les études de conception d'un dispositif, d'un mécanisme, voire d'une machine, qui conduisent à l'élaboration de dessins techniques.
- Les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises.
Sur quelle période est calculé le crédit d'impôt recherche ?
Le CIR consiste en une réduction d'impôt égale à la somme :
- d'une part en volume égale à 10% des dépenses de R&D exposées au cours de l'année ;
- d'une part en accroissement de 40% de la différence entre les dépenses de R&D exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes. Le montant du CIR est plafonné, par entreprise et par an, à 16 M €..
Indices de revalorisation
Pour déclarer l'année 2007, les dépenses exposées au cours des deux années antérieures, 2006et 2005, doivent être revalorisées en fonction de la hausse des prix à la consommation, hors tabac.Ces indices de revalorisation sont consultables sur le site du MESR à partir du 15 février2008.
Crédits d'impôt négatifs
Les entreprises qui sont amenées à diminuer leurs dépenses de R&D (variation négative des dépenses de recherche) ne reversent pas les crédits d'impôt négatifs dégagés.Les crédits d'impôt négatifs dégagés ne sont imputables que sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes.Les crédits négatifs sont plafonnés aux crédits positifs antérieurement obtenus sur les 10 dernières années.
