Qu'est-ce qu'une marque ?
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
Pourquoi déposer une marque?
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l'image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité.
Un bien précieux à protéger
La marque est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Une protection efficace
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.
Cas particulier : la marque collective
Vous pouvez déposer auprès de l'INPI un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs : il s'agit de la marque collective. La marque collective est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres. Elles respectent un règlement d'usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni au moment du dépôt.
Ce qui peut être protégé
La marque peut prendre des formes variées telles qu'un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres,un dessin ou un logo.
Un mot, un nom
- Yoplait
- Guy Degrenne
Un slogan
- Parce que vous le valez bien (L'Oréal)
- Darty, le contrat de confiance
Des chiffres, des lettres
- 307 (Peugeot) SVP
- 24 Faubourg (Hermès)
Un dessin, un logo
- les chevrons (Citroën)
Une combinaison de ces différents éléments
- un dessin et un nom dans un graphisme particulier (Lacoste)
- un nom avec un graphisme particulier (Perrier)
Un signe sonore (son, phrase musicale)
- à condition qu'il puisse être représenté graphiquement (ex. : une portée musicale)
Une marque peut également prendre la forme d'un hologramme, être en trois dimensions ou écrite dans une langue étrangère.
À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes...) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle.
Ce qui ne peut pas être protégé
Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service.
Ne choisissez pas :
- Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service. Ex. : le mot "baba" ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
- Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service. Ex. : l'expression "pure laine" seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu'elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d'un produit ou service.
- Des termes "élogieux" utilisés seuls, comme "Super" ou "Plus"...
- Un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit. Ex. : "Lavablaine" pour des tissus en coton ; "Genéva", pour des montres fabriquées en France.
- Un mot ou une expression contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, comme un slogan raciste.
- Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
- Une Appellation d'origine. Celle-ci est constituée par un nom réglementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques. Ex. : "bordeaux" seul, pour un vin, est interdit.
Les conditions à respecter
Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu'il est disponible.
Validité
La marque peut prendre différentes formes mais doit pouvoir être représenté graphiquement.Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque.
Disponibilité
Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger. Vérifier la disponibilité d'une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n'est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d'exploiter votre marque.
Attention : cette étape relève de votre responsabilité puisque l'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque.
Questions-Réponses
J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Commencez par vérifier si la dénomination a été déposée en tant que marque auprès de l'Inpi par cette entreprise ou par une autre.Si c'est le cas et si le dépôt a été fait dans une classe correspondant à votre secteur d'activité, rapprochez-vous du propriétaire de la marque pour obtenir soit une autorisation d'utilisation de ce nom, soit une licence d'exploitation.S'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt, vous pouvez naturellement protéger ce nom, mais assurez-vous de ne pas vous trouver en situation de concurrence déloyale vis-à-vis de cette entreprise, qui bénéficie, de droit, d'une antériorité sur l'utilisation du nom.Il y a concurrence déloyale, lorsque les agissements d'une entreprise occasionnent une confusion dans l'esprit de la clientèle. Les éléments de preuve pris en considération peuvent être par exemple, outre la similitude du nom, une proximité géographique, des logos ressemblants, une démarche commerciale similaire, etc...D'une manière générale, il est toujours préférable d'éviter ce genre de situation, qui peut donner lieu à un contentieux, difficile à gérer en phase de lancement d'une activité.Pour en savoir plus sur les marques
J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Commencez par vérifier si la dénomination a été déposée en tant que marque auprès de lŽINPI par cette entreprise ou par une autre. Si cŽest le cas et si le dépôt a été fait dans une classe correspondant à votre secteur dŽactivité, rapprochez-vous du propriétaire de la marque pour obtenir soit une autorisation dŽutilisation de ce nom, soit une licence dŽexploitation. SŽil nŽa pas fait lŽobjet dŽun dépôt, vous pouvez naturellement protéger ce nom, mais assurez-vous de ne pas vous trouver en situation de concurrence déloyale vis à vis de cette entreprise, qui bénéficie, de droit, dŽune antériorité sur lŽutilisation du nom.
Il y a concurrence déloyale, lorsque les agissements dŽune entreprise occasionnent une confusion dans lŽesprit de la clientèle. Les éléments de preuve pris en considération peuvent être par exemple, outre la similitude du nom, une proximité géographique, des logos ressemblants, une démarche commerciale similaire, etc...
DŽune manière générale, il est toujours préférable dŽéviter ce genre de situation, qui peut donner lieu à un contentieux, difficile à gérer en phase de lancement dŽune activité. Pour en savoir plus sur les marques
J'ai dessiné un logo pour mon entreprise. Puis-je le déposer en tant que marque ?
Si vous souhaitez créer votre marque, vous devez choisir un signe « susceptible de représentation graphique », tel qu'un dessin, un cachet, un logo, un hologramme, ou des combinaisons et nuances de couleurs. Vous pouvez utiliser également des mots ou ensemble de mots, des chiffres, des sigles, des noms patronymiques ou géographiques. Vous pouvez enfin choisir un signe sonore (phrase musicale, son) (1).Cependant, votre logo ne devra pas correspondre à des drapeaux, armoiries et emblèmes nationaux et internationaux, que la loi interdit de choisir en tant que marque (2).Plus généralement, vous devez choisir un signe permettant à votre marque de se distinguer par rapport aux produits et services d'autres personnes. Il ne doit pas s'agir d'un nom ou d'une image qui se contente de décrire les caractéristiques ou la fonction du produit. Enfin, votre logo ne doit pas correspondre à une marque déjà déposée pour la même catégorie de produits ou services. En outre, si la marque choisie correspond déjà à un nom de société, il ne doit pas y avoir de risque de confusion. Lorsque la marque correspond à un nom de famille, il ne faut pas que l'usage de la marque porte atteinte à la réputation de la personne. (3).
Puis-je autoriser des tiers à utiliser ma marque moyennant rémunération ?
Vous avez déposé votre logo en tant que marque, vous détenez un monopole d'exploitation de celle-ci pour ce qui concerne les produits ou services que vous avez désignés dans votre enregistrement. Mais vous avez la faculté d'autoriser des tiers à utiliser votre marque par le biais d'un contrat de licence. L'autorisation est fixée pour une durée déterminée. Vous pouvez accorder une exclusivité à un licencié ou au contraire, accorder une licence à plusieurs personnes. Pendant le temps du contrat, vous êtes toujours titulaire de la marque et vous pouvez donc continuer à l'utiliser sauf si vous avez accordé une exclusivité au licencié, auquel cas il vous est interdit d'exploiter cette marque pendant le contrat.Vous pouvez aussi vendre la marque par un contrat de cession. Dans ce cas, la propriété de la marque est transférée à l'acheteur et vous n'êtes plus le titulaire de la marque.Les contrats de licence et de cession doivent obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre des marques de l'I.N.P.I. (1).
Puis-je protéger directement ma marque au niveau de l'Union européenne ?
Oui, il existe un système d'enregistrement de marques au niveau européen. Vous pouvez être titulaire d'une « marque communautaire » (1). Si vous suivez cette procédure, votre marque bénéficiera d'une protection automatique dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne, alors que le dépôt classique à l'I.N.P.I. ne vous protège que pour la France.L'enregistrement communautaire se fait auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (O.H.M.I.), situé à Alicante (Espagne). Votre demande peut être envoyée directement à cet organisme par courrier électronique ou postal, mais peut aussi être déposée en France auprès de l'I.N.P.I, qui transmettra la demande. Vous pouvez déposer un dossier en français même si vous l'envoyez directement en Espagne. L'O.H.M.I. vérifie d'office s'il existe déjà une marque communautaire identique (recherche d'antériorité), mais n'effectue pas de recherches automatiques dans les registres de marques nationales. Si votre demande est recevable, le dépôt sera publié au bulletin des marques communautaires.Bon à savoirVous êtes libre de déposer une demande de marque nationale en même temps qu'une demande de marque communautaire, ou ne choisir que l'un des deux systèmes. Par ailleurs, les marques nationales enregistrées restent valables et constituent une antériorité dont on doit tenir compte quand on enregistre une marque communautaire. A l'inverse, une marque communautaire antérieure pourrait empêcher un enregistrement au niveau national.
Un concurrent qui fabrique les mêmes produits que les miens utilise une marque qui ressemble à la mienne. Ai-je le droit d'agir dans ce cas ?
Si votre concurrent a choisi une marque qui n'est pas identique à la vôtre mais qui s'en rapproche de façon « graphique ou phonétique », de manière à tromper le public, il s'agit d'un acte de contrefaçon par imitation (1). La contrefaçon est punissable si elle sert à désigner des produits ou services identiques aux vôtres. Il n'est pas nécessaire de démontrer la volonté frauduleuse de votre concurrent pour obtenir gain de cause dès lors qu'il existe un risque de confusion entre les marques (2). Pour cela, les tribunaux ne doivent pas se contenter de relever les similitudes entre les marques, mais doivent apprécier « l'impression d'ensemble produite par ces marques » (3).
Un prestataire de publicité basé à Londres me fait parvenir une facture sans indication de TVA. Est-ce légal ?
La prestation de service est soumise à la TVA française, mais la facture ne comporte pas de la TVA. Il vous appartient d'annoter la facture de la mention suivante « prestation désignée à l'article 259 B du code général des impôts. Taxe due par le preneur » (1), et d'indiquer le montant de la taxe due. Vous devez déduire et collecter la TVA par le biais de votre déclaration CA3 ou CA12. C'est ce que l'on nomme l'autoliquidation (2).En effet, les règles de territorialité de la TVA sont dérogatoires au droit commun. Les prestations de publicité appartiennent aux prestations dites immatérielles. Le lieu d'imposition à la TVA est fonction du lieu d'établissement du prestataire et du lieu d'établissement du preneur.
Une autre société utilise une marque identique à la mienne. Puis-je agir contre elle ?
Si une autre entreprise exploite une marque similaire à la vôtre, il peut s'agir d'un acte de contrefaçon de marque. Mais pour que cela soit le cas, il faut que le tiers utilise la marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous avez désigné lors de l'enregistrement de votre marque. En effet, au titre du principe de spécialité, deux marques identiques peuvent coexister si elles ne concernent pas les mêmes types de produits ou services. En revanche, si votre concurrent utilise sa marque pour des produits similaires aux vôtres, qu'il n'ait pas déposé sa marque, ou qu'il l'ait déposé après vous, il y a contrefaçon (1).Bon à savoirVotre responsabilité civile pourra être engagée si une entreprise considère que sa marque jouit d'une renommée suffisante et qu'elle prouve que l'emploi que vous faites d'une marque similaire lui cause un préjudice ou que l'usage que vous en faites est injustifié (2), même si vous utilisez la marque pour des produits ou des services non similaires à ceux de l'autre entreprise.
