Bénéficiaires
PME(*) innovantes de moins de 5 ans bénéficiant :
- d'une aide à l'innovation d'OSEO,
- ou d'une aide création-développement au titre du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
- ou d'une aide régionale à la création d'entreprises innovantes instruite par OSEO
- ou d'une aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation (accordée depuis moins de deux ans à la date de la demande du PPA et d'un montant supérieur à 50 000 euros) :
- aide de l'ANR (Agence Nationale de la Recherche),
- aide de la Commission européenne,
- aide de collectivités locales,
- aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité non financé par OSEO
Finalités
Créer des conditions favorables à l'intervention ultérieure d'un fonds d'amorçage, d'une société de capital-risque ou d'un industriel, sans retarder l'avancement du projet.
Dépenses financées
Toutes les dépenses du programme d'innovation.
Modalités d'intervention
- Prêt sans garantie ni caution personnelle de 50 000 à 75 000 € (jusqu'à 150 000 € avec le soutien de la Région).
- Prêt plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'attribution, et au montant de l'aide à l'innovation obtenue.
- Durée : 8 ans avec 3 ans de différé d'amortissement du capital.
(*) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
