Pourquoi déposer un brevet
Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.
Un enjeu commercial
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité de votre entreprise dépendent donc en grande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de votre création, celle-ci mérite d’être protégée.
Vous rentabilisez ainsi une partie de vos recherches et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.
Un monopole d’exploitation
En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires...
Brevet ou certificat d’utilité ?
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Attention : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.
Le cas particulier des produits pharmaceutiques
Les brevets pharmaceutiques sont délivrés, comme tous les autres brevets, pour une période de 20 ans à compter du dépôt et moyennant le paiement des annuités. Cependant, les produits pharmaceutiques nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir être commercialisés. Cette autorisation peut prendre plusieurs années avant d’être donnée. Pour compenser cette période où le brevet ne peut pas être exploité, un titre spécial a été créé, le Certificat complémentaire de protection (CCP), qui prolonge les droits du propriétaire d’un brevet pharmaceutique.
Ce qui peut être breveté
Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.
L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Nouveauté
L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. Vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas entrain de réaliser un acte de contrfaçon .
Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.
Exemple : supposons qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.
Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l’invention en lui faisant signer un accord de confidentialité.
L’enveloppe Soleau permet de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours :
- avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ;
- avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
- en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…
Attention : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention.
Application industrielle
L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
Activité inventive
Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
Ce qui ne peut pas être breveté
Certaines inventions ne sont pas brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.
Quelques inventions non brevetables :
- les idées ;
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
-
les créations esthétiques et ornementales ;
Exemple: les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
-
les plans, principes et méthodes.
Ex. : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale...
- les seuls programmes d'ordinateurs ;
- les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d'obtention végétale.
- les races animales ;
- les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
- les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
- les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
- les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Questions-Réponses
Dois-je breveter ou non ?
En déposant un brevet et de par sa publication, l’entreprise dévoile une partie de son innovation à la concurrence. L’autre solution peut être le secret, mais il faut être très bien organisé pour parvenir à préserver le secret. Celui-ci n’est concevable que pour les procédés de fabrication (à condition qu’il soit impossible de les déceler en observant le produit sur le marché) et les technologies en mutation rapide.
Le brevet constitue bien le meilleur instrument de sauvegarde de l’innovation.
Accessoirement, il peut être complété par la marque (qui protège le nom ou le symbole commercial sous lequel le produit est vendu) et le modèle déposé (qui protège uniquement ses caractéristiques esthétiques).
Il arrive, bien sûr, que le produit ne soit pas brevetable dans sa globalité. On peut toujours dans ce cas, protéger certains de ses composants.Quand dois-je déposer un brevet ?
S’il s’agit d’une innovation de base, susceptible d’être mise en œuvre de différentes façons ou de conduire à des applications diverses, il faut déposer le plus tôt possible afin de ne pas risquer de se faire doubler.
A l’inverse si cette solution ne peut pas être envisagée, vous serez amené à protéger certains aspects techniques ponctuels : le dépôt de la demande de brevet ne pourra alors intervenir qu’au terme d’une certaine concrétisation de l’innovation, quand le prototype aura permis de trancher entre les différentes options techniques.
Inutile cependant d’attendre trop longtemps car vous courez le risque de fuite ou de divulgation, ce qui n’est pas mince quand une idée est dans l’air ; sans compter qu’il devient impossible de breveter son invention si on l’a divulguée soi-même au préalable (dans une publication, sur un salon ou par une mise sur le marché, par exemple).
Un de mes salariés vient de m’informer qu’il a réalisé une invention en ayant utilisé les équipements de mon entreprise, quels droits ai-je sur cette invention ?
Le Code de la Propriété Industrielle (CPI) distingue 3 grandes catégories d’inventions qui subissent des régimes juridiques différents. En conséquence, les droits de l’employeur sur l’invention vont dépendre de la catégorie à laquelle l’invention sera rattachée. Il faut noter que le CPI précise toutefois que ces dispositions ne s’appliquent qu’à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.
Les inventions de mission
Ce sont les inventions faites par le salarié soit :
- dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives,
- dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Ces inventions appartiennent à l’employeur.
L’inventeur salarié ne dispose alors d’aucune prérogative sur son invention mais va bénéficier d’une rémunération supplémentaire dont les modalités sont définies par les conventions collectives, accord d’entreprise ou par contrat.
Les inventions hors mission
Le CPI distingue ici deux catégories d’inventions hors mission : les inventions hors mission attribuables ou non attribuables à l’employeur.
1 - Les inventions hors mission attribuables à l’employeur
Il s’agit des cas où l’inventeur, en dehors de toute mission inventive, réalise une invention dans des hypothèses diverses :
- au cours de l’exécution de ses fonctions dans le domaine d’activité de l’entreprise,
- avec les moyens ou connaissances techniques de l’entreprise,
- avec des informations procurées par l’entreprise (plans, documents).
Dans ces différentes hypothèses, l’employeur est en droit de demander au salarié l’attribution de l’invention. Ces conditions ne sont pas cumulatives, une seule d’entre elles suffit à l’employeur pour faire jouer son droit d’attribution de l’invention. Toutefois, le salarié inventeur touchera un «juste prix». A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de ce «juste prix», les tribunaux en détermineront le montant.
2 - Les inventions hors mission non attribuables à l’employeur
Il s’agit de toutes les autres inventions n’entrant dans aucunes des catégories précédemment exposées. La loi est claire, ces inventions appartiennent au salarié inventeur.
Bon à savoir :
La loi impose à tout salarié qui vient de créer une invention, d’en informer son employeur. Cette lettre de déclaration d’invention doit préciser dans quelle catégorie d’invention le salarié estime classer cette dernière. Il s’agit d’une proposition de classement que l’employeur va pouvoir accepter ou contester.
