Entamées en 2007, les négociations, secrètes et controversées, autour de l'ACTA (Anti-Contrefeiting Trade Agreement) pourraient s'achever à l'issue de la rencontre de Sydney, du 30 novembre au 3 décembre. En adoptant une résolution commune à ce sujet, les députés européens ont salué « un pas dans la bonne direction ».
Alors que la rencontre à Sydney, du 30 novembre au 3 décembre, doit permettre de finaliser la rédaction juridique de l'ACTA (Anti-Contrefeiting Trade Agreement), une majorité de députés européens a adopté, le 24 novembre, une résolution commune sur ce premier traité international sur la contrefaçon, saluant ainsi « un pas dans la bonne direction
». Ils ont cependant demandé à la Commission « de confirmer que la mise en œuvre de l'ACTA n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, sur les efforts que l'UE déploie actuellement pour harmoniser les mesures d'applications des droits de propriété intellectuelle ou sur le commerce électronique
».
Pas de révolution par rapport à la législation européenne
Initiées en 2007 par les Etats-Unis et le Japon, suite au constat de l'insuffisance des mesures actuelles, les négociations autour de l'ACTA impliquent 11 pays (1) et ont donné lieu à onze réunions tenues en secret. « L'ambition affichée par les parties prenantes est de renforcer le niveau de protection et de sanction et de rapprocher les différentes législations liées à la lutte contre la contrefaçon
» rappelle Tania Kern, avocate, cabinet Baker & McKenzie. « Par rapport à la législation européenne actuelle, le traité n'est pas révolutionnaire, mais apporte quelques changements ou renforcements, notamment sur la contrefaçon via Internet et sur les mesures douanières
» précise Aurélia Marie, Conseil en Propriété Intellectuelle, cabinet Beau de Loménie.
La généralisation de mesures répressives ?
Outre les critiques formulées sur la forme prise par ces négociations (en dehors des institutions internationales et absence notoire de pays comme la Chine et l'Inde, où la contrefaçon est importante), les détracteurs du traité craignent ses conséquences sur le potentiel offert par le développement d'Internet. « Alors que d'importants débats ont lieu sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, ce traité cherche à contourner les processus démocratiques afin d'imposer, par la généralisation de mesures répressives, un régime juridique fondamentalement dépassé
» estime la Quadrature du Net. Pour Aurélia Marie, « les mesures prévues pour l'encadrement d'Internet sont proches d'Hadopi, notamment avec une obligation d'informations par les FAI et les fournisseurs de services
». Selon elle, cette approche peut se révéler inefficace dans la lutte contre le téléchargement : « une réflexion sur la rémunération des auteurs, via un système de carte ou de forfait pour les usagers, tel qu'envisagé aujourd'hui en France, pourrait être plus efficace
».
Vers le blocage des génériques ?
Une autre polémique concerne la diffusion des médicaments génériques. « Concernant les mesures douanières et plus précisément sur les marchandises en transit, l'ACTA permettrait par exemple de retenir des biens suspects, transitant sur le territoire, sans jugement officiel » indique Aurélia Marie. Selon elle, « si le traité ne contient pas en tant que tel de mesures bloquant les médicaments génériques, l'usage qui peut-être fait de ces mesures est susceptible, dans certains cas, de parvenir à un tel résultat ». Act Up estime que « le pouvoir donné aux douanes, en supprimant notamment des principes tels que la présomption d'innocence, en incitant les douaniers à immobiliser voire à détruire des stocks de marchandises aux frontières qu'ils estimeraient être des contrefaçons […] remet en cause la circulation des génériques, qui sont considérés par certains services de douane comme des contrefaçons ».
