Afin de permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable au sein de l'UE, la Commission européenne présentait, le 1er juillet, une proposition visant à réduire les exigences en matière de traduction.
« Un brevet européen valable à l'identique dans tous les pays de l'UE est capital pour encourager la recherche et le développement, et stimuler la croissance future. La proposition présentée aujourd'hui, dernier élément du train de mesures pour la réforme des brevets, est une bonne nouvelle pour les innovateurs de l'Europe tout entière, notamment pour les petites et moyennes entreprises
» a déclaré Michel Barnier, commissaire en charge du marché intérieur et des services. Le 1er juillet, la Commission européenne présentait une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
Un brevet européen dix fois plus cher qu'un brevet américain
Actuellement, en raison des coûts liés aux procédures de traduction et de validation auprès des organismes nationaux, la plupart des inventeurs ne font breveter leur invention que dans un nombre très limité d'États membres. Selon la Commission, « un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain (US), qui coûte environ 1 850 euros ». Pour permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions à un coût abordable, le proposition de la Commission veut étendre le système trilingue (anglais, allemand, français), à l'œuvre au sein de l'Office européen des brevets (OEB) pour le « brevet européen » depuis 2000. « La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions » explique la Commission dans un communiqué. Concernant l'autre enjeu lié à la protection de la Propriété industrielle en Europe, à savoir la création d'un tribunal des brevets au sein de l'UE, un « avis de la Cour de justice de l'Union sur la compatibilité du projet d'accord avec les traités de l'UE est attendu dans le courant de cette année » souligne la Commission.
