Dans un premier bilan de la loi Chatel en faveur de la concurrence sur le marché des mobiles, l'Arcep constate ses dispositions « n'ont été que partiellement appliquées ».
L'Arcep, autorité chargée de la régulation des télécoms, vient de dresser un premier bilan de la loi Chatel, votée en 2008, en faveur de la concurrence sur le marché des mobiles. « Les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs et les modalités de leur mise en oeuvre appellent certaines critiques. L'Autorité constate par ailleurs que la concurrence demeure limitée, les consommateurs restant majoritairement engagés sur des périodes longues chez leurs opérateurs » souligne l'Autorité. Plusieurs mesures sont préconisées pour rendre la loi effective : mention sur les factures du montant des frais dus en cas de résiliation et du code de déverrouillage des terminaux mobiles, ou encore, possibilité de résilier par anticipation un abonnement.
