Malgré la mobilisation des acteurs de l'innovation, la réforme du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui instaure la « dégressivité » des exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4e année, vient d'être adopté par le Sénat.
Trois semaines après l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2011. Le texte adopté prévoit d'introduire le principe de « dégressivité » des exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4e année (instauré au départ pour une période de 8 ans) prévues par ce statut. Malgré la mobilisation de l'écosystème des PME innovantes (pôles de compétitivité, Retis, associations et fédérations, Comité Richelieu, Croissance Plus) qui souligne que la période de 8 ans correspond au cycle moyen de l'innovation, l'amendement relatif aux PME innovantes est passé à 179 voix sur 318 suffrages exprimés.
Menace sur la survie des JEI
« Dans le meilleur des cas, les entreprises vont stopper les embauches pour se sauver et réduire les investissement dès l'année prochaine. Mais il y a celles qui ne seront pas capables de faire face à ce changement d'assiette et mettront la clef sous la porte. Il y a aura des morts
» prévient Jean-Noël de Galzain, porte-parole du Club des Pôles Mondiaux, cité par Public Sénat.
Autre dispositif fiscal dédié à la R&D et l'innovation dans la ligne de mire du projet de Loi de Finances 2011, le CIR (crédit d'impôt recherche) est aussi l'objet d'un amendement adopté par le Parlement. Il sera désormais limité aux investissements de R&D inférieurs à 100 millions d'euros. L'objectif de cette mesure est supprimer l'effet d'aubaine saisi par les grands groupes.
