Avis, donc information donnée sans porter de jugement de valeur (laissé à l'appréciation des Tribunaux) par l'Administration représentée par l'I.N.P.I., portant sur deux des trois critères de brevetabilité de l'invention, à savoir : la nouveauté et l'activité inventive, après examen des revendications. L'avis documentaire est obligatoire pour toute demande de brevet. Il est le résultat de la procédure de recherche documentaire engagée sur votre demande ou celle d'un tiers, soit au moment du dépôt, soit à tout moment après de dépôt et au plus tard à dix huit mois à compter du jour du dépôt
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Avis documentaire
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