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Vers une législation européenne unique pour la protection des données

Source : NAJA

Le 30 janvier 2012

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La Commission européenne propose une « réformeglobale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection desdonnées  » via la mise en place d’unelégislation unique. L’objectif ? « Renforcer les droits », maisaussi « donner un coup d’accélérateur à l’économie numériqueeuropéenne ». « Un cadre juridique solide, clair etuniforme au niveau de l’UE contribuera à libérer le potentiel que possède lemarché unique numérique et à soutenir la croissance économique, l’innovation etla création d’emplois  » expliqueViviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de lajustice. Pour les entreprises, cette législation unique entraînerait, selon laCommission, « des économies annuelles de l’ordre de 2,3milliards d’euros  ».


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