Présentation
Depuis près de 30 ans, le dispositif CIFRE - Conventions Industrielles de Formation par la REcherche - subventionne toute entreprise de droit français qui embauche un doctorant pour le placer au cœur d'une collaboration de recherche avec un laboratoire public. Les travaux aboutiront à la soutenance d'une thèse en trois ans.
Les CIFRE sont intégralement financées par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui en a confié la mise en œuvre à l'ANRT.
Tout savoir sur la procédure CIFRE : le principe, les conditions d'attribution, l'instruction, les critères d'acceptation...
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Ce dispositif s’inscrit dans la politique régionale de l’innovation de l’Etat et des collectivités de la région Franche-Comté : Région de Franche-Comté, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, Communauté d’Agglomération Belfortaine, Pays de Montbéliard Agglomération, Département du Doubs, Département du Jura, Département de Haute Saône, Département du Territoire de Belfort.
Conseil Régional de Franche-comtéQuestions-Réponses
A quel moment peut-on déposer le dossier à l'ANRT ?
Le dépôt se fait à tout moment de l'année. Les dossiers sont instruits en moyenne sous deux mois à partir de la date de réception, par l'ANRT, du dossier complet. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique. Toute demande de complément stoppe l'instruction et en allonge d'autant la durée.
Combien de temps faut-il pour que le dossier soit accepté ?
Les dossiers sont instruits en moyenne sous deux mois à partir de la date de réception, à l'ANRT, du dossier complet. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique (vacances scolaires).
Comment savoir si mon diplôme est considéré comme équivalent au DEA ?
C'est l'université où vous allez vous inscrire en thèse qui vous dira s'il est équivalent ou non.
Pour quoi un contrat de collaboration entre l'entreprise et le laboratoire ?
La formalisation contractuelle permet de définir les conditions et modalités de collaboration entre partenaires en tenant compte d’une part, de la spécificité des deux parties, de leurs objectifs et de la nature de leur engagement respectifs; et d’autre part des contraintes légales ou administratives (droit du travail, règlement de l’établissement d’enseignement, règlement de l’entreprise...).
Qu'est-ce que le rapport d'activité ?
C'est un rapport de cinq pages environ qui informe l'ANRT du bon déroulement des travaux et du respect des engagements de chacune des parties (laboratoire, entreprise, doctorant). Dans ce rapport, sont expliqués les travaux réalisés depuis le début de la convention et les suites qui sont envisagées. Il doit être adressé à l'ANRT au bout de 12 et 24 mois après le début de la convention. Il peut être soit réalisé par le thésard et signé par chacun de ses tuteurs (industriel et universitaire), soit réalisé séparément par les tuteurs eux-mêmes.
La non présentation de ce(s) rapport(s) à la date anniversaire entraînera le non paiement des factures (article 7 des conditions générales d'octroi)
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Quand démarre une convention CIFRE ?
A tout moment de l'année. L'ANRT fixe la date suivant ses disponibilités budgétaires tout en essayant de respecter les voeux de l'entreprise.
Quel age doit avoir le candidat ? Y a t-il un age maximum pour être candidat ?
Il doit avoir environ 26 ans.
Au-delà, certaines dérogations peuvent être accordées. Pour cela, consulter l'ANRT.Quel diplôme doit avoir le candidat ?
Il doit être de niveau BAC+5 : universitaire titulaire d'un DEA (Diplôme d'Etudes Approfondies) ou diplômé d'école d'ingénieur. Pour ce dernier, s'il n'a pas de DEA et s'il n'obtient pas de dispense, il devra le soutenir lors de la première année de convention CIFRE.
Quel est le montant de la subvention et du salaire ?
La subvention forfaitaire versée à l'entreprise est de 17 000* euros; annuel (non assujetti à la TVA). Le salaire versé par l'entreprise au candidat ne peut être inférieur à 23 484 euros*; brut annuel (hors charges patronales). Il peut être ré-évalué à discrétion de l'entreprise.
* pour les dossiers déposés à partir du 01/08/2007
Quel type de contrat doit être signé entre l'entreprise et le candidat ?
Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D121.1.d du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même s'il est réparti entre l'entreprise et le laboratoire de recherche universitaire.
La totalité du temps de travail sera consacré à la thèse.Qui peut bénéficier d'une convention CIFRE ?
Toute entreprise privée de droit français.
Toutefois, depuis décembre 2005, le ministère a décidé, à titre expérimental, d'ouvrir la procédure CIFRE à des structures non industrielles, sous le nom de CIFRE CRAPS :
Convention de Recherche pour l’Action Publique et Sociétale. Une trentaine de CRAPS seront signées pour l'année 2006.
Peuvent désormais bénéficier de la convention CIFRE :
Collectivités Territoriales, Associations à vocation sociale, ONG, CAUE (Conseils d'Architecture et d'Urbanisme et Environnement), Etablissements consulaires : Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture, des Métiers...
Veuillez noter que les modalités de la procédure CIFRE restent néanmoins les mêmes (même durée de contrat, même montant de subvention, même rémunération minimum du doctorant, même dossier de candidature etc.)
Concernant uniquement ces nouvelles structures : avant de déposer votre dossier de candidature CIFRE, veuillez nous faire parvenir par mail, cifre@anrt.asso.fr , votre pré-dossier.
Il doit contenir :
- Présentation de la structure (toutes informations sur l'activité, la répartition des ressources : compte de résultats au 31 décembre),
- CV détaillé du candidat,
- Résumé du sujet de thèse,
- Présentation du laboratoire académique, - Lettre d’intention émanant de la structure.
Ces éléments nous permettrons, en accord avec le Ministère de la Recherche, de statuer sur la recevabilité de la demande
Un candidat étranger peut-il bénéficier d'une convention CIFRE ?
Oui. Toute personne qui n'appartient pas à un pays membre de l'Union Européenne peut bénéficier d'une convention CIFRE. Elle devra faire, avec l'entreprise, les démarches nécessaires pour fournir à l´ANRT une copie de sa carte d'autorisation de travail à temps complet.
Cette autorisation est fournie par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l´Emploi et de la Formation Professionnelle), ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France de l'étudiant.
