La loi de finances pour 2011 repose sur une prévision de croissance de 2% et une hypothèse d’inflation de 1,5%. Elle prévoit une forte réduction du déficit de l’État à 91,6 milliards d'euros et du déficit public à 6% du PIB. Cette réduction s’explique notamment par la fin de mesures exceptionnelles (relance, grand emprunt) et par les recettes fiscales supplémentaires liées à une conjoncture plus favorable, auxquels s'ajoutent un contrôle accru des dépenses et la réduction des niches fiscales et sociales pour un montant de 10 milliards d'euros.
Une dépense publique stabilisée
Dans la loi de finances pour 2011, les dépenses de l'État se stabilisent, hors dette et pensions (règle du « zéro valeur »), notamment via le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et un effort de 5% sur les crédits de fonctionnement et d’intervention.
La Justice avec l’Enseignement supérieur et la Recherche font partie des priorités. Pour la Justice, près de 400 emplois supplémentaires sont créés et les crédits augmentent de 2%. Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, les effectifs sont maintenus.
À l'image de l'ensemble du budget de l'État hors dette et pensions, les concours aux collectivités locales sont stabilisés en valeur. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 41,4 milliards d'euros (+ 0,4 % par rapport à 2010).
Des niches fiscales et sociales réduites ou supprimées
Pour l'impôt sur le revenu, les limites de chacune des tranches du barème sont relevées de 1,5% pour l'imposition des revenus 2010. Le taux de la dernière tranche est relevé de 40 à 41% pour financer la réforme des retraites.
Certaines niches fiscales et sociales sont réduites ou supprimées. La loi prévoit notamment :
- la suppression du dispositif qui permettait l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur une base forfaitaire (50 % du prix) dans le cadre d'offres composites (téléphone, télévision et Internet). Sauf exceptions, le taux de TVA applicable sur ces offres est désormais de 19,6 % ;
- la suppression de l'avantage fiscal lié à la possibilité de déclarations multiples pour les mariés, les pacsés et les divorcés au 1er janvier 2011 ;
- la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » et l’application d'une taxe au taux réduit de 3,5 % ;
- l'imposition aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports dès l’inscription des intérêts au contrat ;
- la suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères ;
- la diminution de 50 % à 25 % du crédit d'impôt sur les investissements dans l'énergie photovoltaïque ;
- et la diminution de 75% à 50% de la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en cas d’investissement dans les PME, dans la limite des 45 000 euros.
Parmi les autres mesures de la loi figurent notamment :
- la fin de la déduction fiscale pour les intérêts d'emprunt immobilier et son remplacement par un prêt à taux zéro renforcé et réservé au financement de la primo-accession à la propriété ;
- l'instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques (0,25 %) assise sur les exigences minimales de fonds propres prévues par la réglementation prudentielle, pour prévenir les comportements générateurs de risques excessifs de la part des établissements bancaires ;
- l’instauration, à partir du 1 er juillet 2011, d’une taxe de 1% sur l’achat d’espaces publicitaires sur internet ;
- la pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les PME ;
- la taxation des indemnités supérieures à un million d’euros versées au titre d’un préjudice moral ;
- la création d’une contribution sociale sur les retraites chapeau d’un montant supérieur à 400 € par mois (500 € pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011), à la charge des bénéficiaires ;
- et l'établissement d'un droit d’entrée annuel de 30 euros pour bénéficier de l'Aide médicale d'État.
© Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État - 6 janvier 2011
